Ordonnance n° 21-01 · ج.ر عدد 17 لسنة 2021 معدَّل

Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021

TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE SCRUTIN ET DE VOTE › Chapitre 2 — L’élection des membres de l’assemblée populaire nationale

Article 208

Les listes des candidatures remplissant les conditions légales pour les circonscriptions électorales à l’étranger sont remises immédiatement au Président de l’Autorité indépendante par le coordinateur de l’Autorité indépendante auprès de la représentation diplomatique et consulaire à l’étranger.

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