Ordonnance n° 21-01 · ج.ر عدد 17 لسنة 2021 معدَّل

Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021

TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE SCRUTIN ET DE VOTE › Chapitre 2 — L’élection des membres de l’assemblée populaire nationale

Article 199

Sont inéligibles, pendant l’exercice de leurs fonctions et pour une durée d’une (1) année après leur cessation de fonctions dans le ressort où ils exercent ou ont exercé :

— l’ambassadeur, le consul général et le consul ;

— le membre de l’Autorité indépendante et les membres de ses démembrements ;

— le wali ;

— le secrétaire général de wilaya ;

— le wali délégué ;

— le chef de daïra ;

— l’inspecteur général de wilaya ;

— le membre du conseil de wilaya ;

— le directeur délégué de la circonscription administrative ;

— le magistrat ;

— le membre de l’Armée Nationale Populaire ;

— les fonctionnaires des corps de sécurité ;

— le comptable des deniers de wilaya ;

— le contrôleur financier de wilaya.

عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)

آخر صيغة معروفة

« Art. 199. — Sont inéligibles ....... (sans changement) .......... :

— l’ambassadeur, ....................... (sans changement) .......

— les membres de l’Autorité indépendante, ses coordinateurs et ses délégués à l'étranger ;

— .............................. (sans changement) ..........................

— les personnels militaires contractuels et civils relevant du ministère de la défense nationale. Cependant, les personnels militaires de carrière demeurent soumis aux dispositions relatives à l’interdiction de se porter candidat aux élections durant la période de cinq (5) années, à partir de la date de cessation de servir dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire, prévues par le statut général des personnels militaires ;

— les fonctionnaires des corps de sécurité ; ..................... (le reste sans changement) .................... ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.