Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 18
Les comptes et les bilans financiers de l’Autorité indépendante sont soumis au contrôle a posteriori de la Cour des comptes. 10 mars 2021
