Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 16
Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, l’Autorité indépendante bénéficie de l’accès à la presse écrite et électronique ainsi qu’aux médias audiovisuels nationaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.