Ordonnance n° 21-01 · ج.ر عدد 17 لسنة 2021 معدَّل

Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021

TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE SCRUTIN ET DE VOTE › Chapitre 2 — Les opérations de vote

Article 136

Avant l’ouverture du scrutin, le président du bureau de vote constate que le nombre d’enveloppes réglementaires et de bulletins de vote correspond exactement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste d’émargement.

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