Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE SCRUTIN ET DE VOTE › Chapitre 2 — Les opérations de vote
Article 135
Le vote s’effectue au moyen d’enveloppes fournies par l’Autorité indépendante.
Ces enveloppes sont opaques, non gommées et de type uniforme.
Elles sont mises à la disposition des électeurs le jour du scrutin dans le bureau de vote.
