Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE SCRUTIN ET DE VOTE › Chapitre 1er — Le scrutin
Article 126
Les opérations de vote se déroulent sous la responsabilité des membres des centres et des bureaux de vote, conformément aux dispositions de la présente loi organique. Dans ce cadre, ils agissent sous le contrôle de l’Autorité indépendante.
