Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE III — CAMPAGNE ELECTORALE ET FINANCEMENT › Chapitre 2 — Financement et contrôle de la campagne électorale › Section 1 — Financement de la campagne électorale
Article 110
Le compte de campagne électorale est présenté à la commission de contrôle du financement des campagnes électorales par un commissaire aux comptes.
Il est chargé de mettre ce compte en état d’examen après avoir procédé à la vérification des pièces justificatives.
La présentation du compte par un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire quand le candidat ou la liste de candidats n’a pas eu recours aux dons des personnes physiques ou aux concours de l’Etat.
