Ordonnance n° 2000-01
· ج.ر عدد 9 لسنة 2000
Ordonnance n° 2000-01 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au ler mars 2 mars 2000 2000 relative à l'administration de la wilaya d'Alger et des communes qui en dépendent consécutivement à la décision du conseil constitutionnel nº 02/do/cc/2000 du 22 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 27 février 2000 relative à la constitutionnalité de l'ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le Statut Particulier du Gouvernorat du Grand-Alger
Article 4
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, et dans le cadre de la continuité du service public, les autorités compétentes prendront, chacune en ce qui la concerne, les mesures appropriées pour assurer, en toutes circonstances, le fonctionnement normal et régulier des services et organismes publics.
