Ordonnance n° 2000-01
· ج.ر عدد 9 لسنة 2000
Ordonnance n° 2000-01 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au ler mars 2 mars 2000 2000 relative à l'administration de la wilaya d'Alger et des communes qui en dépendent consécutivement à la décision du conseil constitutionnel nº 02/do/cc/2000 du 22 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 27 février 2000 relative à la constitutionnalité de l'ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le Statut Particulier du Gouvernorat du Grand-Alger
Article 3
Pour la mise en conformité de l'organisation et du fonctionnement de la wilaya d'Alger et des communes qui en dépendent avec la législation et la réglementation en vigueur, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus, des dispositions particulières seront prises par voie réglementaire, notamment pour : rétablir les organes délibérants et exécutifs dans l'exercice des missions qui leur sont dévolues; redéfinir l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement des structures mises en place; arrêter les modalités de réaffectation des patrimoines ; préciser les mécanismes, procédures et modalités de gestion et de contrôle des activités des services.
