Ordonnance n° 20-03
· ج.ر عدد 51 لسنة 2020
Ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers
CHAPITRE II — DES MECANISMES DE PREVENTION CONTRE LES BANDES DE QUARTIERS
Article 3
L'Etat élabore une stratégie nationale de prévention contre les bandes de quartiers en vue d’assurer la sécurité et la tranquillité publiques et de protéger les personnes et leurs biens.
