Ordonnance n° 20-03
· ج.ر عدد 51 لسنة 2020
Ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PENALES
Article 38
Les dispositions relatives à la période de sûreté prévues par le code pénal, sont applicables aux infractions prévues par la présente ordonnance.
