Ordonnance n° 20-03
· ج.ر عدد 51 لسنة 2020
Ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PENALES
Article 37
En cas de récidive, les peines prévues par la présente ordonnance sont portées au double.
