Article 21

Est passible d’une peine d’emprisonnement de trois (3) ans à dix (10) ans et d’une amende de 300.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque :

— crée ou organise une bande de quartier ;

— s’enrôle ou participe sous quelque forme que ce soit dans une bande de quartier, tout en connaissant son objectif ;

— recrute une ou plusieurs personnes pour le compte d’une bande de quartier.