Ordonnance n° 20-03
· ج.ر عدد 51 لسنة 2020
Ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente ordonnance a pour objet la prévention et la lutte contre les bandes de quartiers.