Ordonnance n° 20-03
· ج.ر عدد 51 لسنة 2020
Ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers
CHAPITRE IV — DES REGLES DE PROCEDURES
Article 19
Les peines prononcées, conformément aux dispositions de la présente ordonnance, sont cumulées avec toute autre peine privative de liberté.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 7
