Ordonnance n° 20-03
· ج.ر عدد 51 لسنة 2020
Ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers
CHAPITRE IV — DES REGLES DE PROCEDURES
Article 18
Les associations nationales exerçant dans le domaine des droits de l’Homme et les associations de quartiers peuvent déposer plainte et se constituer partie civile devant les juridictions, au titre des infractions prévues par la présente ordonnance.
