Ordonnance n° 15-01
· ج.ر عدد 40 لسنة 2015
معدَّل
Ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015
CHAPITRE 3 — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses
Article 68
Les communes disposant de ressources financières importantes peuvent, dans le cadre de la solidarité financière locale, après délibération de l’assemblée populaire communale, accorder des subventions au profit de communes relevant de la même wilaya à travers le budget de la wilaya dont elles relèvent.