Article 67

L’article 72 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 est complété comme suit :

« Art. 72. — Le financement mis en place au titre de la réalisation des programmes de logements publics, et des voiries et réseaux divers primaires et secondaires, confiés à la caisse nationale du logement (CNL) est mis à la disposition de celle-ci par voie de subvention. .............. (le reste sans changement) ......................

Les modalités de mise en œuvre de la présente disposition sont précisées par voie réglementaire ».