Ordonnance n° 15-01
· ج.ر عدد 40 لسنة 2015
معدَّل
Ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015
CHAPITRE 3 — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses
Article 53
Les dispositions de l’article 66 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondat au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont abrogées.
