Article 48

Les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — La concession de gré à gré est autorisée par arrêté du wali :

— sur proposition du directeur de wilaya en charge de l’investissement agissant, chaque fois que de besoin, en relation avec les directeurs de wilaya des secteurs concernés, pour les terrains relevant du domaine privé de l’Etat, des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industriels et des zones d’activité ;

— sur proposition de l’organisme gestionnaire de la ville nouvelle pour des terrains situés à l’intérieur de la ville nouvelle après accord du ministre en charge de la ville ;

— après avis favorable de l’agence nationale de développement du tourisme pour les terrains relevant d’une zone d’expansion touristique et après accord du ministre en charge du tourisme ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 15