Article 27

Les dispositions de l’article 256 du code de l’enregistrement sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 256-1) — Dans les actes notariés portant mutation ............................. (sans changement jusqu’à) de dépôt d’avances auprès d’une banque agréée.

Les actes notariés qui n’entraînent pas un flux financier en numéraire ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

2) Si le prix ou une portion du prix est payable ............

(le reste sans changement) .................. ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 11