Article 20

Il est créé deux articles 262 bis et 262 ter au sein du code des impôts directs et taxes assimilées, une nouvelle section « section 5 : coopération entre les services fiscaux et communaux » rédigés comme suit :

« Art. 262 bis — Avant le premier février de chaque année, les services communaux chargés de l’urbanisme doivent transmettre aux services fiscaux territorialement compétents un état retraçant les permis de construire (nouveaux ou modificatifs) délivrés au cours de l’année précédente.

Les services communaux doivent transmettre d’une manière spontanée ou à la demande des services fiscaux toute information ou document nécessaires à l’établissement des rôles d’imposition en matière de taxe foncière.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par une circulaire entre le ministre chargé des finances et celui chargé des collectivités locales ».

« Art. 262 ter. — La présentation d’un extrait de rôles apuré, délivré par le trésorier communal, est nécessaire notamment pour l’obtention des permis immobiliers ainsi que des actes portant conformité des constructions.

La liste des documents nécessitant la délivrance de l’extrait de rôles apuré est fixée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances et celui chargé des collectivités locales ».