Ordonnance n° 12-03
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
معدَّل
Ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012
Article 1er
La loi n° l1-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 est modifiée et complétée par les dispositions ci-après qui constituent la loi de finances complémentaire pour 2012.
DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
