Ordonnance n° 10-05
· ج.ر عدد 50 لسنة 2010
Ordonnance n° 10-05 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 complétant la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Article 3
La loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, susvisée, est complétée par un titre III bis comprenant les articles 24 bis et 24 bis 1, rédigés ainsi qu'il suit :
« TITRE III bis L'OFFICE CENTRAL DE REPRESSION DE LA CORRUPTION
