Article 75

Les dispositions de l’article 110 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, modifié et complété par l’article 76 de la loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 110. — Une aide frontale est accordée pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural, ainsi que d’un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, par les personnes dont les revenus ......(Le reste sans changement) ...... ».