Ordonnance n° 10-01
· ج.ر عدد 49 لسنة 2010
معدَّل
Ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 56
Il est fait obligation aux agents économiques de communiquer l’information statistique aux organes habilités.
Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
