Article 51

Les dispositions de l’article 65 de la loi de finances pour 2003, modifiées et complétées par les dispositions de l’article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2006, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 65. — L’établissement de fausses factures ou de factures de complaisance donne lieu à l’application d’une amende fiscale égale à 50% de leur valeur.

Pour les cas de fraudes ayant trait à l’émission des fausses factures, cette amende fiscale s’applique tant à l’encontre des personnes ayant procédé à leur établissement qu’à l’encontre de celles au nom desquelles elles ont été établies.

Les agents dûment qualifiés.............(sans changement jusqu’à) à constater le défaut de facturation ».

La définition de l’acte d’établissement de fausses factures ou de factures de complaisance ainsi que les modalités de mise en application de leurs sanctions sont fixées par un arrêté du ministre chargé des finances ».