Article 48

L’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement est complétée par l’article 4 septies rédigé comme suit :

« Art. 4 septies. — Les personnes morales de droit étranger, possédant des actions dans des sociétés établies en Algérie, doivent communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires authentifiée par les services en charge de la gestion du registre de commerce de l’Etat de résidence.». 19 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 29 août 2010