Ordonnance n° 10-01
· ج.ر عدد 49 لسنة 2010
معدَّل
Ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 40
Il est prélevé, au profit de l’office national des terres agricoles (ONTA), un taux de 5% du montant de la redevance réellement recouvré au titre du droit de concession
