Ordonnance n° 10-01
· ج.ر عدد 49 لسنة 2010
معدَّل
Ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 3
Les dispositions spécifiques relatives à l’abattement de l’IRG visé à l’article précédent s’appliquent à compter du 1er janvier 2010.
