Ordonnance n° 10-01
· ج.ر عدد 49 لسنة 2010
معدَّل
Ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 38
Bénéficient de l’exemption des droits de douane, les collections dites CKD de la sous-position tarifaire : 87.08.40. 11 J, destinées au montage des boîtes à vitesse.
