Ordonnance n° 10-01
· ج.ر عدد 49 لسنة 2010
معدَّل
Ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 35
Les dispositions de l’article 204 de la section1 du chapitre IX de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont abrogées.
