Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 32
A compter de la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel et jusqu’au 31 décembre 2020, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :
— les frais et redevances liés aux services d’accès fixe à internet ;
— les frais liés à l’hébergement de serveurs web au niveau des centres de données (Data centre) implantés en Algérie et en .DZ (point dz) ;
— les frais liés à la conception et au développement de sites web ;
— les frais liés à la maintenance et à l’assistance ayant trait aux activités d’accès et d’hébergement de sites web en Algérie.
تُمِّم بموجب Loi n° 13-08 (ج.ر عدد 68 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 32. — A compter de la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel et jusqu’au 31 décembre 2020, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :
— les frais et redevances liés aux services d’accès fixe à internet ainsi que les charges relatives à la location de la bande passante destinée exclusivement à la fourniture du service internet fixe ;
— ....... (Le reste sans changement) ....... ».
