Article 27

Les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2010 relatives aux règles d’amortissement dans le cadre des contrats de crédit-bail continuent à s’appliquer, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2012.

Ainsi, et à titre exceptionnel, le crédit-bailleur, dans le cadre des opérations de crédit-bail, continue à être fiscalement réputé disposer de la propriété juridique du bien loué, et, à ce titre, il est le titulaire de pratiquer l’amortissement de ce bien.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 9 Le crédit-preneur, qui est le propriétaire économique du bien au sens des nouvelles normes comptables, continue à disposer du droit de déductibilité du bénéfice imposable des loyers qu’il verse au crédit-bailleur pratiquant l’amortissement, jusqu’à l’échéance susvisée.