Article 25

Les dispositions de l’article 47 de la loi n° 08-21 du 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 47. — Les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales réalisées (sans changement jusqu’à) 20% libératoire de l’impôt.

Pour la mise en œuvre de cette imposition, les dispositions de l’article 256 du code de l’enregistrement relatives à la libération entre les mains du notaire de la moitié du montant de la cession trouvent à s’appliquer.».