Ordonnance n° 10-01
· ج.ر عدد 49 لسنة 2010
معدَّل
Ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010
Article 1er
La loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 est modifiée et complétée par les dispositions ci-après qui constituent la loi de finances complémentaire pour 2010.
PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER
