Article 17

Il est créé, au sein de la partie II titre I chapitre II du code des procédures fiscales, un article 20 ter rédigé comme suit :

« Art. 20 ter. — Au cours des vérifications prévues aux articles 20 et 20 bis ci-dessus, les agents de l’administration fiscale peuvent, en présence d’éléments faisant présumer des transferts indirects de bénéfices au sens des dispositions de l’article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées, demander à l’entreprise des informations et documents précisant la nature des relations entres cette entreprise et une ou plusieurs entreprises situées hors d’Algérie, la méthode de détermination des prix de transfert liés aux opérations industrielles, commerciales ou financières avec les entreprises situées hors d’Algérie, le cas échéant, les contreparties consenties , les activités exercées par les entreprises situées hors d’Algérie liées par des opérations industrielles, commerciales ou financières à l’entreprise vérifiée ainsi que le traitement fiscal réservé à ces opérations.

Les demandes écrites doivent indiquer explicitement les points sur lesquels l’inspecteur juge nécessaire d’obtenir des informations et documents et, ce, en précisant l’entreprise étrangère visée, le produit objet de la transaction ou l’activité concernée par la vérification ainsi que le pays ou le territoire concerné.

Le délai de réponse et les procédures de rectification sont les mêmes que ceux prévus par l’article 19 ci-dessus ».