Article 16

Les dispositions de l’article 30 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 30. — La déduction est opérée au titre du mois ou du trimestre au courant duquel elle a été acquittée. Elle ne peut être effectuée que lorsque le montant de la facture n’excède pas 100.000 D.A par opération taxable libellée en espèces ».