Ordonnance n° 09-01
· ج.ر عدد 44 لسنة 2009
معدَّل
Ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009
CHAPITRE 3 — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Article 94
L’article 72 de la loi de finances pour 2008 est abrogé.