Article 6

Il est créé au sein du code des impôts directs et taxes assimilées, un article 141 ter rédigé comme suit :

« Art. 141 ter. — Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le système comptable financier, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles fiscales applicables pour l’assiette de l’impôt ».