CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses
Article 65
Les dispositions de l’article 54 de la loi n° 04-21 du 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 54. — Outre les avantages ........................
(sans changement jusqu’à) taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les modalités d’application .........................................
(le reste sans changement)....... ».
أُلغي بموجب Loi n° 11-11 (ج.ر عدد 40 لسنة 2011)