Ordonnance n° 09-01
· ج.ر عدد 44 لسنة 2009
معدَّل
Ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 53
Les sociétés de gestion des participations sont autorisées à ne pas recourir à la désignation de liquidateurs parmi les professionnels de la comptabilité lors de la liquidation des entreprises publiques économiques relevant de leur portefeuille.
