Article 47

Les dispositions de l'article 209 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 209. — Le délai maximal de séjour des marchandises en dépôt est fixé à deux (2) mois. ..............(le reste sans changement)................... ».