Ordonnance n° 09-01
· ج.ر عدد 44 لسنة 2009
معدَّل
Ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FISCALES › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 43
La constitution de sociétés dans le secteur du tourisme ainsi que les augmentations de capital sont exemptées du droit d’enregistrement.
