Article 28

Les cessions d’actions ou de parts sociales des sociétés ayant bénéficié des réévaluations réglementaires donnent lieu au paiement d’un droit d’enregistrement additionnel dont le taux est fixé à 50%.

Le droit est assis sur le montant de la plus-value dégagée.

Sont également soumises à ce droit les cessions des immobilisations réévaluées. Ce droit est assis sur le montant de la plus-value de réévaluation.