Article 17

Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.

Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :

1) Les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci-après :

N° DU TARIF DESIGNATION DOUANIER DES PRODUITS 01-01 Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants.. (sans changement jusqu’à) 01-04 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine. 06-02-20-00 Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons (sans changement jusqu’à …).

Ex 38-08 Insecticides, fongicides, nématicides et herbicides destinés à l’agriculture.

Ex 09-01 Films plastiques agricoles. 44-06 Traverses en bois pour … (le reste

(sans changement).

2) Les opérations réalisées par l’entreprise… (sans changement jusqu’à) au naturel et au propane (TDA n° 84.15.82.90).

26) Les sacs en plastique produits en Algérie destinés au conditionnement du lait.»