Article 14

Les dispositions de l’article 155 bis du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 155 bis. — Il est institué un droit de timbre.............(sans changement jusqu’à) elle est dispensée du présent droit de timbre.

Le produit de ce droit est réparti comme suit :

— budget de l’Etat ..................................70 % ;

— chambre algérienne de commerce et d’industrie et chambres de commerce et d’industrie .................. 30 % ».

La répartition entre la chambre algérienne de commerce et d’industrie et les chambres de commerce et d’industrie est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.