Article 12

Les dispositions de l’article 282 septiès du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 282 septiès. — Le produit de l’impôt forfaitaire unique est réparti comme suit :

— ............................(sans changement).........................

— ............................(sans changement).........................

— chambre nationale de l’artisanat et des métiers : 0,02 %.

— chambres de l’artisanat et des métiers : 0,48 %

— .................................(sans changement).....................

— .................................(sans changement).....................

— ................................(sans changement)......................

Les dispositions ......... (le reste sans changement)....... ».