CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 104
La caisse des garanties des crédits d’investissement pour les petites et moyennes entreprises est habilitée à créer des entités dédiées à couvrir les risques crédits d’investissement selon les secteurs spécifiques (tourismes, agroalimentaire, nouvelles technologies...).
Les modalités d’application du présent article seront précisées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 11-11 (ج.ر عدد 40 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 104. — La caisse de garantie des crédits d’investissement pour les petites et moyennes entreprises est habilitée à gérer, pour le compte de l'Etat et de tout autre organisme bailleur de fonds, des fonds de garantie spécialisés destinés à garantir le financement des différents secteurs d’activité.
La gestion de ces fonds s'effectue dans le cadre d'une convention souscrite entre la caisse et le bailleur de fonds.
Les modalités d’application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
